Amendement N° 1716C (Sort indéfini)

Transférer 100000 euros de l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme n°149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » vers l’action n°2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme n°206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Amendement d'appel.

Malgré un certain ralentissement en 2023, la grippe aviaire continue d’être un sujet de préoccupation majeur pour les éleveurs, quand bien même une vaste campagne de vaccination est lancée depuis quelques mois. Pour rappel, entre 2021 et 2022 ce ne sont pas moins que 22 millions de volailles qui ont été abattues.

La filière avicole a été particulièrement touchée. Selon le rapport d’information sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages rendu en avril dernier, au total, le montant des pertes économiques pour l’ensemble des filières est estimé à 1,1 milliard d’euros environ pour la période 2021-2022. Au total, l’épizootie 2021-2022 a nécessité la mobilisation de moyens financiers prévisionnels sans précédent avec près d’un milliard d’euros d’indemnisations de la part de l’État dont 245 M€ pour le volet sanitaire (y compris 90 M€ de cofinancement européen).

Si les éleveurs, saluent ce soutien sans lequel ils ne pourraient plus produire et un dispositif jugé globalement efficace, plusieurs limites ont été identifiés :

· les critiques concernent essentiellement les délais de versement des indemnisations économiques, trop longs, qui mettent en péril l’équilibre des trésoreries ;
· – l’incertitude concernant les taux d’indemnisation économique pour la période de 2022-2023, pour lesquels le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Marc Fesneau, a annoncé une réduction, crée chez les éleveurs et les entreprises concernées une très grande inquiétude ;
· – malgré la mobilisation du FMSE, certains cas, non couverts par les aides d’État, ont posé des difficultés et ce fonds n’est mobilisable, pour le moment, que pour les pertes survenues durant la période courant entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021;
· – concernant les dispositifs destinés aux entreprises de l’aval, ils ont été jugés complexes et difficiles à mettre en œuvre par les plus petites entreprises, qui ont parfois renoncé à en faire la demande.

Cet amendement d’appel a donc pour but de connaître les intentions du ministre quant à la poursuite de ces aides.