Amendement N° 1715C (Sort indéfini)

Transférer 960 000 euros de l'action n°4 "Moyens communs" du programme n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », vers l'action n°26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme n°149n"Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".

Amendement travaillé avec le Centre National de la Propriété Forestière.

La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie promulguée en juillet dernier, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à la menace des incendies.

La forêt qui couvre plus de 30% de l’hexagone représentant 12,5 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été 2022 ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique.

Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) établissement public à caractère administratif de l’Etat est le service public de la gestion durable des forêts privées. A ce titre, il agrée et approuve les documents de gestions durables (DGD) que lui présentent les propriétaires forestiers, dont les programmes de coupes et de travaux sur 10 à 20 ans doivent être conformes à une gestion durable. La surface des forêts privées sous DGD est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha.

La loi incendie implique davantage le CNPF, en particulier cette loi :

✓ Abaisse le seuil de surface à partir duquel un document de gestion (plan simple de gestion) doit être présenté, de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel et à l’instruction par le CNPF d’environ 25 000 plans de gestion supplémentaires pour 500 000 ha ;
✓ Prévoit que les plans simples de gestion déposés au CNPF devront désormais intégrer cette problématique incendie en identifiant les mesures pour la défense contre les incendies, dont celles qui sont obligatoires ;
✓ Impose que le CNPF dispose dans chaque région d’un agent référent en matière de défense des forêts contre les incendies, ainsi que d’un coordinateur au niveau national ;
✓ Entend pousser à la création d’associations de défense contre les incendies. Le CNPF dont l’une des missions est de développer le regroupement des propriétaires forestiers, devra aussi s’investir dans la création de dessertes collectives par la constitution d’associations syndicales de propriétaires forestiers ;
✓ Prévoit que le CNPF devra contribuer davantage à préparation et à la mise en œuvre des actions de préventions contre les incendies de forêts, par son expertise et sa bonne connaissance de la forêt privée et de ses acteurs.

Pour ce faire, le projet de loi de finances pour 2024 accorde 5 ETPT supplémentaires au CNPF dont les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT sur ressources pérennes, face aux 12,5 millions d’ha de forêts privée et à ses 3,5 millions de propriétaires. Ce renfort est très insuffisant au regard de l’ampleur des enjeux et des tâches à accomplir.

Aussi, il est proposé que 16 postes permanents financés par sa subvention pour charge de service public viennent abonder les effectifs de cet établissement, en particulier pour permettre la désignation de référents incendie, et commencer la mise sous plans simple de gestion de 500 000 ha de forêts privées supplémentaires.