Amendement N° 1710C (Irrecevable)

Transférer 100 000 euros du programme n°215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" action n°1 "Moyens de l'administration centrale" vers le programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" action n°23 "Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles".

Amendement d'appel.

Malgré le crédit d'impôt prévu pour soutenir le Label HVE, la refonte du Label inquiète les viticulteurs. Cet amendement vise donc à mettre en place des crédits afin de développer le référentiel HVE pour les viticulteurs.

Les Vignerons Coopérateurs de France ont répondu présents à la demande du Ministère de l'Agriculture en 2019 pour impulser la transition vers l'Agroécologie dans la filière viticole. Ils ont signé un engagement important et essentiel à l'occasion du Congrès des vignerons Coopérateurs de France le 27 juin dans le but d’amener dans les 5 ans, 100% des caves coopératives dans la certification environnementale ou en Agriculture Biologique avec 50% des exploitations coopératives certifiées HVE ou BIO.

« Rendre la certification accessible au plus grand nombre sans toutefois porter préjudice à la qualité de la certification » était bien également un des engagements du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, aux côtés de la profession, pris le 27 juin 2019.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Après analyse du projet d’évolution du référentiel, en Occitanie, ce sont entre 30 et 50% des exploitations qui vont sortir potentiellement de la démarche avec la mise en place du nouveau référentiel HVE.

Beaucoup d’exploitations aujourd’hui certifiées HVE pourraient perdre leur certification dès 2023. En effet, le durcissement des critères d’accès est général et sans progressivité. Le nouveau référentiel va tomber comme un « couperet », laissant aux coopérateurs, qui ont entamé une démarche de progrès, un réel sentiment d’amertume et une démobilisation vis-à-vis des démarches de certification environnementales pour les années à venir.

La mise en place d’un nouveau référentiel HVE va demander aux caves coopératives de mobiliser, à nouveau, des moyens humains et financiers : temps de travail administratif conséquent pour réécrire les procédures collectives, alors qu’on atteignait enfin un rythme de croisière sur le plan des systèmes qualité, également à noter le rallongement des temps d’audit et des nouveaux frais d’Organismes Certificateurs, refonte des cartographies, mise à jour et développement des logiciels de traçabilité, et surtout de nouvelles embauches en nombre pour accompagner les coopérateurs dans le nouveau référentiel (calcul de tous les items, nouveaux justificatifs à rassembler, pédagogie)...

Force est de constater qu’à ce jour, cet engagement fort des vignerons se fait sans valorisation économique sur le marché des vins issus d’exploitations certifiées HVE. Et qui plus est, dans un contexte inflationniste et une augmentation généralisée des charges qui durera sur l’année 2023 ! Quelles mesures compte prendre le gouvernement ?