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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1704A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Ranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Afin d'encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de troisième niveau. La loi de finances pour 2023 a prolongé cette mesure sur d’année 2023.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE, dès lors il conviendrait de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire. Cet l'objet du présent amendement proposé par la CNAOC.
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