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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1697C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés100 0000
Soutien de la politique de l'éducation nationale0100 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de l’action n°06 « Politique des ressources humaines » du programme n°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l’action n°10 « Formation des personnels enseignants » du programme n°139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Selon les projections de la Dares, 328 000 enseignants partiront à la retraite d’ici à 2030, soit plus d’un tiers des effectifs actuels. Or, il est peu de dire que le métier d’enseignant n’attire plus. La hausse du nombre de démissions parmi les titulaires du premier et du second degré est particulièrement visible. Entre l’année scolaire 2008-2009 et 2020-2021, les départs volontaires ont été multipliés par plus de 6.

Ainsi, ce sont 2 411 enseignants du secteur public ont quitté l'Éducation nationale en 2020-2021, soit en obtenant une rupture conventionnelle, soit en démissionnant.

Au-delà des démissions qui ne représentent que 0,34 % de l'ensemble des enseignants, il faut compter les 24 336 enseignants des secteurs public et privé sous contrat qui étaient en disponibilité en 2020-2021, soit 2,8 % de l'ensemble des enseignants, les 10 565 enseignants des secteurs public et privé sous contrat qui étaient en détachement en 2020-2021, soit 1,2 % d'entre eux et enfin les 2 % des enseignants du secteur public ayant obtenu un congé long en 2020-2021, soit 15 000 enseignants sur les 749 953 du secteur public.

Plus grave encore, pour pallier ce manque de professeurs, deux « solutions » sont privilégiées.

D’abord, le recours aux contractuels. Ces “non-titulaires” n’ont pas le statut de fonctionnaire, et sont recrutés sous contrat, et non par concours, pour combler un besoin spécifique. Selon les derniers chiffres disponibles, les enseignants contractuels sont bien plus nombreux dans le secteur privé sous contrat que dans le public. Mais le seuil de 10% de non-titulaires dans les collèges et lycées publics a toutefois été atteint l’année dernière, soit un enseignant sur dix.

Ensuite l'abaissement des seuils d’admission lors des concours, c’est-à-dire accorder le concours plus facilement par manque de candidats. Si on s’intéresse aux seuils d’admission, c’est-à-dire à la note obtenue par le dernier admis (écrits et oraux confondus), on remarque qu’il est plus bas dans les académies en peine de recruter suffisamment de professeurs des écoles pour le premier degré. Dans l’académie de Rouen, le dernier reçu au CRPE pour l'année scolaire 2021-2022 a obtenu une moyenne de 14,4/20 à l’issue des épreuves. Dans l’Académie de Versailles, c’est presque moitié moins, avec une note de 8/20, tandis qu’à Créteil, le seuil de l’admission est descendu jusqu’à… 6/20.
Entre ce recours à des contractuels pas forcément bien formés et qui vivent avec des contrats précaires et la disparité des seuils d’admissibilité entre les académies – qui ne sont que le synonyme de personnels moins qualifiés – ces solutions ne sont ni pérennes, ni satisfaisantes.
Dès lors, il est urgent de redonner aux professeurs de rester en poste par une revalorisation des salaires, par une plus grande mobilité, par une meilleure reconnaissance des conditions de travail pour les professeurs compétents et dévoués.

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