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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1677C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Falcon, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Sabatini.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
À l’alinéa 347, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« au total et selon leur citoyenneté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la rédaction de l'indicateur 1.1 initialement intitulé : " Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile " afin que soient renseignées non seulement la part de logement sociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe mais également celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixe de citoyenneté française.
En 2013, l'INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicile étaient d'origine étrangère. Cet amendement doit permettre d'aller vers une prise en charge prioritaire des citoyens français.
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