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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1676C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE223C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Falcon, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Sabatini.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :
« Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter l'objectif : "Améliorer et adapter la qualité du parc privé" d'un indicateur intitulé : " Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée selon le type d'habitat ".
Il est admis que les rénovations sont réellement efficaces lorsqu'elles sont globales, mais dans les faits MaPrimeRénov' sert davantage, jusqu'à maintenant, à subventionner des gestes uniques tels que le changement du mode de chauffage seulement, plutôt que des gestes multiples impliquant le changement du système de chauffage, l'isolation de la maison, du changement des fenêtres…
Dans un souci de rationalisation, cet amendement propose donc qu'un indicateur permette de suivre la part de rénovations thermiques subventionnées par l'Etat impliquant des gestes multiples.
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