Amendement N° 1666C (Sort indéfini)

Cet amendement de crédit vise à créer un fonds de 5 millions d’euros destiné à soutenir des initiatives des départements et des intercommunalités en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en faveur des maires des communes, notamment rurales, désireux de rénover leur patrimoine, protégé ou non protégé.

Cet amendement part du constat de nombreux acteurs de terrain d’un fort déficit d’ingénierie patrimoniale pour nos petites, voire nos moyennes, communes.

Ce constat a été corroboré, en juillet 2022, par une mission d’information du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Cette mission d’information considère, à raison, que « les maires souffrent d’un déficit d’ingénierie pour monter et conduire leurs opérations » et « ne savent souvent pas de quelle manière entretenir et restaurer ce patrimoine ». Dans un autre rapport récent, la Cour des comptes a relevé que « de leur côté, certaines collectivités territoriales, le plus souvent les départements, ont entrepris de créer une offre d’assistance » destinée à pallier cette carence de l'État.

En 2024, l'Etat prévoit deux actions pour répondre à cette situation :

- l'agence nationale de la cohésion des territoires envisage de recruter 100 chefs de projets dans le cadre du programme "villages d'avenir";

- 10 % du produit de la prochaine collecte organisée en faveur du patrimoine religieux doit être réservé à l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Ces deux actions présentent cependant l'inconvénient de ne pas s'appuyer sur des structures existantes qui, dans nos territoires, ont déjà fait leurs preuves.

Ainsi, depuis plusieurs années, des structures départementales apportent, sans financement de l’État, un appui utile et éprouvé en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière patrimoniale aux maires des communes rurales de leur département. Depuis 2009, l’agence départementale d’aide aux collectivités locales d’Indre-et-Loire (l’ADAC 37) et depuis 2014, l'agence départementale Ingeniery (Yvelines) interviennent avec efficacité en ce sens. Dans le Var, l’EPCI Provence verte joue également un rôle peu ou prou similaire.

Plutôt que de créer de nouveaux dispositifs, pourquoi ne pas soutenir ceux qui existent et ce qui fonctionnent ?

Telle est la logique de cet amendement qui propose de créer, sous l’autorité de la ministre de la culture, un fonds chargé de soutenir ces initiatives territoriales afin d’encourager le développement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage publique locale de qualité et combler ce déficit d'ingénierie. Les départements et les EPCI constituent le meilleur niveau d’intervention possible.

L’amendement propose de doter ce fonds de 5 millions d’euros. Ce montant serait prélevé sur l’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture et abonderait l’action 01 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines.

L'action 7 du programme 224 serait ainsi diminuée de 0,6 % de ses crédits.