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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1627C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2023 par : M. Minot, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup.

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Par dérogation aux articles L. 644‑1 du code général de la fonction publique et L. 4251‑6 du code de la défense, le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s’il accomplit au cours de l’année 2024 l’une des périodes suivantes :
1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile ;
2° Activité dans la réserve de sécurité civile d’une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile.

Exposé sommaire :

A moins d’un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 il nous faut être exemplaires en matière de sécurité et s’en donner les moyens budgétaires. Les Français, comme les spectateurs étrangers qui viendront du monde entier, ont besoin de se sentir protéger surtout dans un contexte sécuritaire difficile marqué des attentats terroristes. Qui dit protection, dit forces de l’ordre et de secours et moyens affectés.
Nous ne pouvons le nier, la sécurité́ des sites, dans les transports et durant les cérémonies est l’un des enjeux majeurs de ces Jeux. Les Français ont besoin d’être rassurés et pour cela, nous devons faire preuve d’une bonne communication et d’une grande pédagogie. Car leurs craintes sont légitimes comme le montre la triste actualité récente. Les forces de l’ordre et l’armée vont grandement être sollicitées pour ce grand évènement, au risque d’en pénaliser d’autres qui auront lieu sur la même période, comme les festivals. Il est important que nous puissions assurer la sécurité de tous, sur l’ensemble du territoire. Le budget 2024 de la mission sécurité doit en être le reflet.
Le Gouvernement a annoncé un renforcement des moyens pour les forces de sécurité dans le cadre de ces Jeux Olympiques et Paralympiques évènement majeur qui s’accompagnera d’une mobilisation exceptionnelle des effectifs en vue de sa sécurisation. Cette annonce marque la priorité absolue accordée à cette question dans le budget de la sécurité pour 2024, surtout à un moment ou la menace terroriste est plus présente que jamais.
C’est pourquoi face à ces enjeux sécuritaires, il semble judicieux de faire appel aux réservistes de la réserve opérationnelle et de sécurité́ civile du ministère de l’intérieur et de la Police nationale. Répondant par le même temps à une des demandes du Président de la République de voir renforcer la présence des forces de sécurité sur la voie publique.
Lors des différentes auditions du groupe de travail sur les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, notamment du Préfet de Police de Paris, il a été constaté la nécessité́ d'effectifs conséquents pour assurer la sécurité́ à la fois des sites des épreuves, de la ville de Paris et des départements qui accueillent les Jeux, mais également celles des manifestations qui auront lieu en France et qui n'auraient pas pu être décalées.
Pour cela, la Police nationale, la Gendarmerie nationale, l'armée, toutes les forces pouvant être mobilisées. Le Gouvernement annonce d’ailleurs dans son budget 2024 une hausse des effectifs en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques. Nous avons la chance, dans notre pays, d'avoir une réserve opérationnelle garnie et pleine de volontaires qui ne demandent qu'à contribuer à ce grand évènement. Cette mobilisation des réserves de nos forces de sécurité permettra d’assurer une sécurité de haute intensité sur l’ensemble du territoire sur l’ensemble des lieux à risque, lieux de manifestations, lieux touristiques, et d’assurer la continuité de la sécurité du quotidien, la lutte contre la délinquance restant une des priorités du Gouvernement rappelé par le Ministre dans le cadre du Budget 2024.
Cependant, la loi limite le nombre de jours durant lesquels ces réservistes peuvent s'atteler à cette tâche bénévole.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre le nombre de jours autorisés d’activité́ au sein de ces réserves, à 45 jours pour tous les fonctionnaires.

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