Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1627A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une pile à combustible à hydrogène
« Art. 244 quater Z. I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l’acquisition ou de la location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant un poids maximal supérieur ou égal à 2,4 tonnes ou M2, au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
« 1° N’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger ;
« 2° N’est pas cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux années suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres ;
« 3° émet une quantité de dioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre ;
« 4° utilise l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité comme source exclusive d’énergie. »
« II. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au I est égale à 80 % de la différence du prix d’acquisition du véhicule à hydrogène tel que défini aux 1° à 4° du I et du prix catalogue d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne dans la limite de 55 000 euros.
« III. – Les entreprises mentionnées au I doivent, à la demande de l’administration fiscale, pouvoir justifier de l’écart de prix mentionné au II. en fournissant l’offre de prix du véhicule à hydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d’un véhicule équivalent à moteur à combustion interne (prix catalogue). »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France, à travers sa stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, affiche son ambition d’être un acteur majeur des technologies hydrogènes, notamment pour les motorisations à pile à combustible.
Les constructeurs automobiles nationaux sont également leaders sur le segment des véhicules utilitaires légers au niveau national et européen avec une production déjà installée en France.
Pour autant, de nombreuses flottes de véhicules utilitaires légers ne peuvent se décarboner pour les utilisations intensives du fait du prix élevé des véhicules à pile à combustible ou de l’autonomie plus faible des alternatives.
Aujourd’hui, le prix à l’achat des véhicules commerciaux légers à pile à combustible est plus élevé que celui de leur équivalent diesel qui compose plus de 90% des ventes en France. Or, la solution ‘pile à combustible’ permet de décarboner ces segments de façon efficace tout en facilitant leur usage par exemple avec une grande autonomie et un temps de remplissage comparable à celui des véhicules thermiques.
En effet, le prix d’un véhicule utilitaire léger diesel est de l’ordre de 30 000 euros, là où l’équivalent à pile à combustible est affiché de l’ordre de 100 000 euros. Un crédit d’impôt permet ainsi aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de compenser 80% de cet écart de prix dans la limite de 55 000 euros par véhicule.
Ce mécanisme ne visant qu’à amorcer le marché, il est proposé qu’il soit limité dans le temps et prendra fin au 31 décembre 2029, soit pour une période de 5 ans.
D’autres pays européens comme l’Allemagne soutiennent déjà fortement leur marché en compensant 80% de l’écart de prix des véhicules à pile à combustible (par rapport à un équivalent diesel) afin de soutenir l’essor de cette technologie. Il est donc important que la France dispose rapidement d’un mécanisme de soutien comparable afin d’assurer la compétitivité de notre territoire à l’échelle européenne.
Cet amendement a été travaillé avec Symbio.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.