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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1561A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 ter
« Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins
« Art. L. 312‑78‑3. – Les tarifs réduits pour les activités des opérateurs privés permettant aux patients d’accéder aux soins, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
| Consommations | Catégorie fiscale | Conditions d'application | Tarif réduit à compter de 2024 |
| Intervention des véhicules de transport sanitaire | Gazoles | L. 312-78-4 | 0 |
| Intervention des véhicules de transport sanitaire | Essences | L. 312-78-4 | 0 |
« Art. L. 312‑78‑4. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion les véhicules de transport sanitaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le transport sanitaire compte près de 5500 entreprises et environ 60 000 salariés, et se trouve dans une situation particulièrement précaire.
Or, le transport sanitaire joue un rôle essentiel en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules de transport sanitaire.
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