Amendement N° 1538C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires à la plateforme PHAROS, à travers une augmentation des moyens alloués à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) dont elle dépend, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

PHAROS est une plateforme de signalements de contenus illicites sur l’internet public, ouverte au public depuis 2009. Elle traite tous les contenus signalés qui relèvent de l’illicite en ligne ainsi que les urgences vitales, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept depuis 2020.

En 2022, PHAROS a reçu 175 924 signalements, parmi lesquels 5 004 signalements de contenus terroristes. Les opérateurs de la plateforme transmettent aux fournisseurs d’accès à Internet des listes d’adresses de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Selon le premier bilan d’activité de PHAROS, au premier semestre 2023 ont été adressés 91 221 signalements, dont 2 116 pour des faits de terrorisme et 387 traités en urgence absolue aux fins de sauvegarde de la vie humaine.

En vertu de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, les contenus font l’objet de mesures de retrait, de blocage et de déréférencement. Cette mission est prise en compte par une cellule spécialisée qui effectue également des actions de détection proactive des contenus illicites. En 2022 ont été adressées, pour des contenus terroristes, 15 132 demandes de retrait, 823 demandes de déréférencement et 11 demandes de blocage pour les contenus terroristes.

L’effectif de PHAROS était de 47 enquêteurs et cadres fin 2022, dont une brigade judiciaire de dix enquêteurs permettant d’accroître la judiciarisation des signalements, notamment ceux qui rapportent des contenus en lien avec le terrorisme. Ce sont aujourd’hui 43 agents qui se relaient dans cette mission.

Face à la circulation massive de contenus illicites voire d’extrême violence sur internet et à l’importance vitale de détecter et d’agir le plus rapidement possible sur ces contenus, il apparaît essentiel de renforcer les moyens alloués à PHAROS.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;

- minorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 152.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.