Amendement N° 1534A (Sort indéfini)

Dans leur rapport d'information n° 142 (2022-2023), Éviter la panne sèche - Huit question sur l'avenir de l'eau, déposé le 24 novembre 2022, les rapporteurs précisent que : "Le « plafond mordant » est une source de préoccupation qu'il conviendrait d'évacuer rapidement. Comme beaucoup d'autres bénéficiaires de redevances et taxes affectées, les Agences de l'eau sont soumises, depuis 2019, à un plafond annuel légal de redevances fixé à 2,197 milliards d'euros à compter de 2021. Les recettes encaissées au-delà de ce plafond sont reversées au budget général de l'État. En 2021, cet écrêtement a été d'un peu plus de 22 millions d'euros, dont la moitié concernant l'Agence Adour-Garonne. Seules les Agences Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse n'avaient pas atteint leur plafond. Ce mécanisme ampute certaines Agences de marges de manœuvre supplémentaires. Il ôte aussi tout intérêt à des hausses des taux de redevance, puisque le surplus ne pourrait pas aller dans le budget des Agences. Si les montants en jeu sont limités au regard des masses budgétaires gérées par les Agences (le plus gros prélèvement, effectué sur l'Agence Adour-Garonne, représente à peine 0,3 % de son budget annuel), le plafond mordant est vécu comme une captation illégitime des ressources affectées à l'eau, au profit du budget de l'État."

Ce principe remet donc en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Pire, tout se passe comme si le plafond mordant était un impôt déguisé.

En outre, ce plafond décrié depuis des années, limite la capacité des agences de l'eau à agir alors même l’inflation et la crise énergétique font craindre une augmentation du coût des dépenses auxquelles elles vont devoir faire face, notamment parce que leurs compétences ont été élargies. Alors que le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau, il est urgent de mettre fin à se plafond mordant.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens supplémentaires pour les années à venir.