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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1478A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser la déduction pour épargne de précaution, outil de gestion des risques face aux aléas climatiques qui arrive à échéance en 2025.
La DEP constitue pour les exploitants agricoles un dispositif essentiel pour optimiser les prélèvements obligatoires et se préparer aux années plus difficiles.
Il permet en effet aux exploitants de réduire le résultat de leur entreprise, c’est-à-dire le bénéfice agricole imposable, grâce à la constitution d’une épargne de précaution qui représente 50% du montant déduit, au minimum.
La récurrence des aléas climatiques qui s’est amplifiée ces dernières années rend indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations agricoles. Celles-ci doivent pouvoir anticiper au mieux à la fois leurs variations de résultat, mais aussi leurs variations de charges sociales.
Or, la déduction pour épargne de précaution favorise fortement la visibilité et l'anticipation et permet de compenser la volatilité des revenus : celle-ci doit donc être pérennisée.
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