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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1477A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéa 107 à 118.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend augmenter très fortement la redevance sur la pollution diffuse. Or, à l'heure où les agriculteurs souffrent de la conjoncture économique et font de gros investissement pour arriver à un agriculture plus vertueuse, cette hausse est perçue - comme le reste de cet article - comme un impôt supplémentaire. Le gouvernement risque de mettre une fois encore à mal l'agriculture française par de nouvelles taxes qui se répercuteront nécessairement sur le consommateur final.
Ajoutons que le maintien du plafond mordant ne garantit pas que cette nouvelle hausse bénéficie à la transition écologique...
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