Amendement N° 1434A (Sort indéfini)

Depuis sa mise en place, le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outil indispensable au bon développement de l’écosystème de l’ensemble des producteurs de musique enregistrée, et tout particulièrement des TPE-PME françaises, qui s’emploient à découvrir et accompagner les talents de la musique.

L’évaluation du CIPP réalisée cette année par le cabinet Technopolis pour le Centre national de la musique et le ministère de la Culture a démontré que le dispositif remplissait ses objectifs d’incitation à l’investissement, ainsi que de soutien à l’émergence artistique et à la production francophone locale, le tout sans effet d’aubaine.

Le cycle de développement d’un projet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un temps long : les contrats d’artistes portent sur plusieurs projets d’albums, qui mettent eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir. Un temps long, donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP, fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contrats signés actuellement exposent largement les labels au-delà de cette date.

Ce défaut de visibilité affecte directement la stabilité et les perspectives d’avenir des entreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressources humaines que dans leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est un élément structurant. Face à cette incertitude, la plupart des labels ont commencé à suspendre plans d’affaires, signatures d’artistes et recrutements.

Le CIPP arrive à échéance au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose d’anticiper d’un an sa prolongation pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027, conformément au cadre fixé par la loi de programmation des finances publiques, pour donner aux entreprises tant la visibilité nécessaire à la consolidation de leurs décisions d’investissement qu’un cadre structurant à l’appui de leur stratégie de développement.

Amendement travaillé avec l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (éditeurs de la CSDEM, producteurs de La Scène Indépendante, du PRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI).