Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1430A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En l'état de la rédaction de l'article 6, sont exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélémy et la Polynésie française.
Conformément à un amendement adopté en commission développement durable tout en respectant le principe de spécialité législative en matière fiscale pour les collectivités ultramarines, le présent amendement remédie à cet oubli, et ouvre ce nouveau crédit d'impôt à ces dernières collectivités.
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