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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1407C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 1 250 000 |
| Vie de l'élève | 1 250 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 250 000 | 1 250 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visant à favoriser l'accès aux arts et à la culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurs pratiques culturelles et artistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montant individuel et une part collective.
Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement médico-social.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective.
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier, pour qu'in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement en établissement médico-social, y aient droit également, en abondant les crédits de 1250 000 euros de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" au sein du programme 230 "Vie de l'élève" en réduisant, pour compenser, de 1250 000 euros les crédits de l'action 08 "Information et orientation"du programmen n°141 "Enseignement scolaire public du second degré" afin de respecter les règles de recevabilité financière
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