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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 135C (Sort indéfini)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, le mot :« commerces » est remplacé par les mots : « les commerces qu’ils soient en ligne ou physiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La vente de produits de vapotage aux mineurs, en particulier sur les plateformes en ligne, est une problématique préoccupante. En effet, les dangers des produits du vapotage pour les mineurs sont multiples : risque de dépendance à la nicotine, risques d’initier l’usage du tabac.
Les commerces en ligne, du fait de leur accessibilité, facilite l’acquisition de ces produits par des jeunes qui, autrement, ne pourraient pas les obtenir dans des commerces physiques grâce au contrôle d’un vendeur physique. Actuellement entre 30 et 50 % des achats de produits du vapotage se font en ligne.
Ce présent amendement vise à préciser l’interdiction d’accès aux mineurs des produits du vapotage sur les sites de commerces en ligne.
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