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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1345A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement, suggéré par la FNSEA, vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
La redevance pour pollution diffuse est établie selon les dispositions du code de l'environnement (Article L.213-10-8). Elle est censée inciter les exploitants agricoles à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ou réduire leur usage. L’assiette de la redevance est la quantité de substances actives classées vendues dans l’année à l’utilisateur final.
Cette année, l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse proposée par le gouvernement est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente, alors même que les utilisations de produits phytosanitaires baissent et que de nombreux investissements sont nécessaires dans les exploitations pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique.
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