Amendement N° 1343A (Retiré avant séance)

Cet amendement, suggéré par la FNSEA, a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux activités d’équitation.

Le club équestre à la française est un modèle unique au monde. Les cavaliers peuvent pratiquer l’équitation au sein des structures équestres, à moindre coût, grâce au partage de la cavalerie, des infrastructures et de l’encadrement. Cette organisation fait de l’équitation le 1er sport de nature pratiqué en France et le 3ème sport préféré des Français avec plus de 700 000 licenciés dont les 2/3 ont moins de 19 ans.

Ces entreprises participent activement à l’intérêt général par l’attractivité des territoires ruraux, la transmission de valeurs sportives, le maintien et la création d’emplois non-délocalisables, le maintien du contact de la population avec des grands animaux et l’ancrage local grâce à de petites entreprises agricoles.

Un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avait contraint la France à porter à 20 % le taux de TVA applicable à la filière équine. Une mesure transitoire avait donc été mise en place afin d’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités des poney-clubs et centres équestres.

Cette mesure transitoire consiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de 5,5 % au titre du droit d'utilisation des installations sportives. Simultanément, le taux de TVA de 5,5 % a été mis en place pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes en situation de handicap ou de réinsertion.

A la suite de la révision de la Directive TVA de 2022, il est ici proposé de codifier définitivement ce taux de 5,5% sur l’ensemble des activités équestres afin d’éviter toute nouvelle remise en cause, au regard des récentes transpositions en droit interne des règles de TVA applicables aux offres composites et des jurisprudences de la CJUE qui en découlent visant à interdire toute décomposition artificielle d’une prestation économique.