Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1341A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lottiaux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50 % des sommes perçues au titre de la location d’un logement au bénéfice d’un travailleur saisonnier résidant à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail, dans la limite d’un plafond annuel fixé à 2 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25% des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits, notamment lors des vendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur activité dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et des loisirs, principalement sur les lieux de vacances. Les régions côtières, montagneuses et viticoles sont les plus concernées.
L’attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariés concernés de se loger le temps de leur contrat. Les métiers saisonniers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d’attirer un personnel qui n’arrive pas à trouver de logement dans ces secteurs.
Le présent amendement a donc pour objectif de pallier les pénuries d’emploi en incitant les particuliers propriétaires bailleurs à louer des logements de manière temporaire aux travailleurs saisonniers par une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des sommes perçues au titre de la location, à condition qu’elle soit offerte à un travailleur résidant à plus de 300 kilomètres de son lieu de travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.