Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1338C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Cordier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Soutien à l'Etablissement du sang français (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’Établissement français du sang (EFS) connait des difficultés financières importantes qui menacent le modèle français.
A l’heure de la révision de la réglementation européenne sur le sang, les tissus et les cellules, l’EFS doit plus que jamais promouvoir le modèle éthique du don de sang et de plasma, en étroite collaboration avec les 2850 associations locales de bénévoles qui organisent les collectes mobiles dans des salles municipales, universités, entreprises...
Afin de sauvegarder les 4 principes éthiques fondamentaux d'anonymat, de volontariat , de non- profit et de bénévolat, et de garantir des conditions de sécurité et de qualité optimales pour les donneurs et les receveurs, cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français du sang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agents de l’EFS qui sont des piliers indispensables de notre système de santé.
Pour cela, cet amendement transfère 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers une action 1 « Soutien à l’Établissement français du sang pour 2024 » au sein d'un nouveau programme intitulé « Soutien à l’Établissement français du sang pour 2024 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.