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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1316C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Cordier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants dès l’âge de 65 ans. Il en évalue notamment l’impact budgétaire.
Exposé sommaire :
Actuellement, toutes les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire à partir de 74 ans.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour évaluer budgétairement un possible élargissement de ce bénéfice pour toutes les veuves dès l'âge de 65 ans. Une nécessité au regard du contexte inflationniste que nous connaissons et les situations de précarité qu'il peut engendrer pour ces femmes.
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