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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1315C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Valentin, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Cordier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les centres médicaux de soins immédiats. Il évalue leur fonctionnement, leur modèle de financement et précise la part prise en charge par l’État.
Exposé sommaire :
Les centres médicaux de soins immédiats (CMSI) se présentent comme des relais entre la médecine de ville et les urgences hospitalières pour les soins du quotidien, on en dénombre une trentaine sur l'ensemble du territoire national et d'autres centres devraient voir le jour dans les prochains mois.
Prévus initialement pour désengorger les urgences et la médecine de ville, ces établissements pratiquent des tarifs onéreux : 60€ pour une consultation classique.
Or, nous ne disposons d'aucune information concernant leur modèle de financement, si une partie de leurs dépenses fait l'objet d'une prise en charge par l'Etat et sur quelle base les patients peuvent prétendre être remboursés.
Par ailleurs, il a été fait état d'une absence de transmission des dossiers de patients entre les médecins généralistes et ces centres ce qui pose un problème de suivi.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un audit sur le fonctionnement et le modèle de financement de ces CMSI.
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