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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1248A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129 770 € »
le montant :
« 467 129 770 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation en substitution à des recettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionales les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des régions dans un contexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalité automobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE), le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2023.
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