Amendement N° 1212C (Sort indéfini)

Transférer 1 d’euros du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" action 02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale vers le programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 07. « action en faveur des rapatriés ».

Ceci est un amendement d'appel puisque l'intention de cet article n'est évidement pas de réduire les crédits de cette action, surtout dans le contexte actuel. Les règles de recevabilité des amendements de crédits nous contraignent malheureusement de gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notre objectif...

Ces dernières années, deux lois importantes ont été votées en faveur des Français rapatriés :

- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;

- loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Cette dernière avait offert aux veuves - à titre de reconnaissance - le choix entre 3 options en cas de décès de leurs maris :

- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 € par an sans capital ;
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an + un capital de 20 000€ ;
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000 €.

Malgré la volonté de soutenir les veuves par le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005), puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, certaines inégalités peu compréhensibles apparaissent :

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700 € par mois (allocation viagère).

Face à ce constat il convient de mettre un terme à ces inégalités en accordant une une allocation viagère quelque soit la date de décès de leurs époux.

Enfin, cet amendement propose également d'étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d'anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d'équité et d'équilibre.

Au regard de l'engagement des harkis pour la France, et de leur accueil indigne en France, cela semble le minimum.