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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1177A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle.
Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française.
Le CIMA est indispensable pour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine français.
Pourtant, en application du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, qui fixe le cadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31 décembre 2023. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’en 2026.
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