Amendement N° 1174C (Rejeté)

Transférer 100 000 euros l'action n°04 « Formation du programme » du n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » vers l’action n°01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 « Administration pénitentiaire ».

Créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et mis en œuvre par le décret en Conseil d’Etat n° 2020-1161 du 23 septembre 2020, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif électronique permettant de garantir, grâce à la géolocalisation ainsi qu’à une assistance et surveillance en temps réel, le respect de l’interdiction faite à la personne visée de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime.

Selon le rapport parlementaire « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », paru 22 mai 2023, les bénéficiaires d’un BAR entre octobre 2020 et octobre 2022 étaient au nombre de 1 405. Au 12 décembre 2022, 954 BAR étaient actifs et 50 en attente d’une pose.

Or, la mise en place de ces bracelets s’est heurtée à de très nombreux dysfonctionnements qui pénalisent le dispositif et poussent certaines juridictions, à l’instar de Paris, à en attribuer particulièrement peu, si ce n’est pas du tout. Comme le rapporte Ludovic Fossey, magistrat au tribunal Créteil, membre de l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap) : « Sur le plan technique, c’est une catastrophe. Pour dix bracelets en cours, on a tous les jours trente ou quarante rapports. Dans la masse des rapports, de vrais incidents, il y en a relativement peu ». Par ailleurs, comme l’explique Cacile Delazzari, vice-présidente de l’Anjap : « qu’elles correspondent ou non à des situations de danger avérées, « on est tellement noyés sous les alertes qu’on ne réussit pas à les regarder toutes en temps réel comme on le devrait. Ça tue l’efficacité ».

Malgré leur coût élevé ces bracelets anti-rapprochement ont fait leur preuve comme l’a montré le modèle espagnol qui les utilise depuis 2014. Il est donc urgent, comme l’annonçait le Garde des Sceaux d’investir pour que ces bracelets bénéficient d’un meilleur réseau, d’une meilleure autonomie et que leur périmètre de déclenchement soit affiné.

C’est pourquoi, des ressources supplémentaires doivent être accordées pour que ce système de protection soit plus efficace et généralisé.