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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1170A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 29(A)
I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Les associations jouent un rôle décisif pour la cohésion de notre société et pour la vitalité de nos territoires. L’État a conscience de l’importance de ce rôle et les accompagne sur le plan financier notamment à travers le Fonds pour le développement de la vie associative (le FDVA), dédié à la formation et au fonctionnement des associations.
Le FDVA accompagne actuellement près de 15 000 associations, dont 80 % sont des petites structures. Il contribue ainsi grandement au maillage territorial associatif.
L’article 272 de la loi de finances pour 2020 a permis de constituer un fonds de concours afin d’affecter au FDVA 20 % des avoirs détenus sur les comptes dits « inactifs » acquis par l’État. Eu égard aux besoins importants du secteur associatif, le Gouvernement propose avec cet amendement de porter ce taux à 40 % pour accroître le financement public d’environ 20 millions d’euros par an.
Globalement doté de plus de 50M€ en 2023, le FDVA serait donc doté de près de 70M€ en 2024.
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