Amendement N° 1155C (Sort indéfini)

Transférer 100 000 euros de l’action n°1 « Désendettement de l'État » du programme n°755 « Désendettement de l’État » vers l’action n°1 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité́ et de la circulation routières » du programme n°754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité́ et de la circulation routières ».

En 2012, la France figurait en tête du classement du Forum économique mondial pour la qualité de ses infrastructures routières. En 2019, elle a chuté au 18e rang. Or, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique dans un rapport publié en mars 2022 que 30 % des accidents mortels sur la route sont dus à un problème de voirie, à des chaussées déformées ou à des défauts de signalisation et que 19,3 % du réseau routier national (hors autoroutes) était en « mauvais état » avec des « chaussées nécessitant un entretien des structures ».

Comme en fait état le rapport du Conseil Constitutionnel sur « L’entretien des routes nationales et départementales » paru en mars 2022 : « Si les routes elles-mêmes constituent rarement la principale cause des accidents, leur entretien et leur aménagement peuvent jouer un rôle appréciable dans la réduction des risques. »

Tel est l’objet de cet amendement en donnant davantage de moyens aux collectivités territoriales.