Amendement N° 1099A (Sort indéfini)

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les deuxième et dernières occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1 et à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « 2040 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c à » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :

a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ;

b) Lest mots ; « a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 du même I » sont remplacés par les mots : « c à e du 1 dudit I » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services.