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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1093A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 3(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour préciser le montant du versement initial au moment de l’ouverture du plan d’épargne avenir climat et sur les modalités des versements ultérieurs. »
Exposé sommaire :
La loi relative à l’industrie verte crée le plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Le présent article prévoit quant à lui d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les revenus générés par ce plan.
Or, aucune information n’a été communiquée concernant le montant du versement initial ni sur les modalités des versements ultérieurs.
Le présent amendement propose donc au Gouvernement de fournir ces éléments à la représentation nationale.
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