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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1092A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »
le montant :
« 2 506 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »
le montant :
« 4 440 € »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
La loi n°2021-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial.
Cette mesure a concerné́ près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne aujourd’hui fortement touchée par l’inflation.
Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1er janvier 2024, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.
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