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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1081C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1182C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Lecamp.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges(ligne supprimée) | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur spécial propose :
- de supprimer le programme 382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges, créé par la loi de finances initiale pour 2023 à la faveur de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte retenant son amendement n° II-3295 (inspiré de l'amendement n° II-2622 de Mme Petel) et doté, dans le projet de loi de finances pour 2024, de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- d'abonder de ce même montant de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action Protection des animaux de l'action 2 Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, dotée avant ce mouvement de 175 059 euros en autorisations d'engagement et 375 635 euros en crédits de paiement.
Il s'agit d'une simplification technique pour les gestionnaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au regard de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ainsi que d'un choix de lisibilité et de clarté.
En effet, la sous-action susmentionnée de l'action 2 du programme 206 et l'unique action du programme 382 concourent au même objectif, à savoir financer le retrait d’animaux maltraités (frais de capture, de transport, de soins vétérinaires, d’hébergement, etc.) en collaboration avec les associations comme la Société protectrice des animaux, la Fondation Brigitte Bardot et l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir.
La surconsommation chronique de la première démontre la réalité du besoin, tandis que l'exécution de la seconde, dimensionnée de manière non optimale, est particulièrement chronophage.
Le rapporteur s'est assuré du plein soutien du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à ce rapatriement de bonne administration : la direction générale de l'alimentation (DGAL) estime qu'il serait de bonne administration.
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