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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1073C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Mandon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Exposé sommaire :
Un bilan gouvernemental du Répertoire Electoral Unique (REU), en particulier sa mise à jour continue, permettra utilement d’éclairer les réflexions menées par le Parlement en faveur du renforcement de l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique.
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