Amendement N° 1031C (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une proposition du rapporteur spécial qui avait été retenue par la loi de finances pour 2023.

À son initiative, la commission des finances avait en effet adopté un amendement visant à ce que l’indicateur de performance relatif aux délais de renouvellement des titres de séjour inclue celui de la prise de rendez-vous. Cette proposition a été retenue dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Malgré l’effort de dématérialisation entrepris, un certain nombre de demandes font toujours l’objet d’un rendez-vous initial pour que l’étranger puisse déposer son dossier en préfecture, ce qui serait le cas de près d’un tiers des situations. La direction générale des étrangers en France (DGEF) estime que « si le dépôt des demandes se fait au cours d’un accueil physique, l’usager se présentera en moyenne trois ou quatre fois au guichet » (recueil du dossier, prélèvement des empreintes digitales, apport de justificatifs complémentaires, remise du titre en mains propres).

De plus le décret du 22 mars 2023 crée une solution de substitution aux demandes dématérialisées sur le portail de l’ANEF. Conformément à la nouvelle rédaction de l’article R. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle prend la forme « d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande [mis en place] pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement […] se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci »

Toutefois, afin de bien distinguer les différents délais nécessaires au renouvellement d’un titre de séjour, le rapporteur spécial propose cette fois d’ajouter un nouvel indicateur relatif au délai d’obtention d’un rendez-vous physique en préfecture qui viendrait compléter les indicateurs présentés dans le projet de loi de finances pour 2024 (« délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF et « délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour »).