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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1029C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 289, insérer l’alinéa suivant :
« Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile dont l’un des membres est de nationalité française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à connaître la proportion de citoyens français sans domicile qui se voient attribuer un logement social, afin d’adapter les politiques sociales du logement.
Sources de données :
- Extraction Infocentre SNE réalisée le 20 janvier sur les données de l’année échue
- Données transmises par l’OFII sur la base d’une extraction du SI-DNA.
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