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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 903 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Poulliat.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AA (consulter les débats)
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’association StopFisha.
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