Amendement N° 891 (Rejeté)

La commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sa publication le dépôt du rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n° 1514. Le dit rapport fait huit recommandations.

La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre 2023 qu’un suivi régulier des travaux européens et des initiatives Françaises soit assuré effectivement, associant au mieux le Parlement aux réflexions menées par le gouvernement et de façon générale aux discussions par les exécutifs à l’échelle de l’Union européenne sur l’évolution des textes européens que le projet met en œuvre et dont il peut anticiper certaines évolutions en devant garder la préoccupation de ne pas fragmenter ni les objectifs ni les dispositions.

Le présent amendement poursuit l’objectif de proposer un tel suivi.

Le DSA n’encadre pas suffisamment l’accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus hébergés et diffusés ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d’hébergement, dont les plateformes en ligne.

Le périmètre des acteurs concernés est trop restrictif. L’effectivité du dispositif français de contrôle de l’âge et sa conformité au droit de l’Union seraient renforcées par l’adoption de dispositions similaires au niveau européen. le compromis envisagé par le Conseil sur la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, dit CSAM, se contente de limiter la vérification de l’âge aux sites susceptibles d’être utilisés aux fins d’abus sexuels contre les enfants. La base juridique de la proposition de règlement, l’article 114 du TFUE relatif à l’approfondissement du fonctionnement du marché intérieur, ne fait pas obstacle à ce que les dispositions du texte dépassent la lutte contre la pédopornographie et la sollicitation d’enfants, appelée « pédopiégeage ».

Il est donc proposé de suivre et soutenir le progrès que constituerait l’intégration de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs des sites pornographiques dans la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants, en rappelant la nécessité de prévoir un dispositif non discriminatoire et respectueux de la vie privée (modification la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants).

Il est proposé que ce point d’évolution de la proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants fasse l’objet d’une initiative du gouvernement Français et que le parlement et notre assemblée soient clairement informés des discussions et perspectives d’évolution le concernant.