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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 780 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Calvez.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 18
L’article 16 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « et des risques systémiques » et les mots : « premier alinéa du I de l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « 1 du V de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et des risques systémiques mentionnés à l’article 34 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ».
2° Au dernier alinéa les mots :« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont remplacés par le mot : « décret ».
Exposé sommaire :
L’observatoire de la haine en ligne a été créé par l’article 16 de la loi du 24 juin 2020 et a été mis en place en juillet 2020 par l’ARCOM, qui en assure le secrétariat, fixe ses missions et sa composition.
L’observatoire est composé des plateformes, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte contre la haine en ligne.
Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 2021, l’observatoire « apparaît comme un outil précieux de discussion et de concertation avec les acteurs du marché pour la mise en œuvre de la régulation. » Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques au niveau national, l’observatoire de la haine en ligne pourrait avoir un rôle majeur à jouer, au-delà de l’analyse des seuls contenus haineux. C’est pourquoi il est proposé d’actualiser et d’étendre son champ d’action à l’ensemble des risques systémiques au sens de l’article 34 du règlement sur les services numériques. Les travaux de l’observatoire pourront ainsi nourrir les réflexions de l’ARCOM, désignée Coordinateur pour les services numériques par le présent projet de loi.
Il est en outre proposé de définir les missions de l’observatoire par décret afin de renforcer son action, d’améliorer sa visibilité et de favoriser son dynamisme.
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