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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 492 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Falorni, M. Ramos, M. Daubié, Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 1674
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique pour l’achat de tout produit interdit à la vente aux mineurs, vendu sur un site de commerce en ligne et destiné à être livré en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le système de vérification de l’âge prévu à l’article 1er de la présente loi aux achats en ligne de produits interdits à la vente aux mineurs destinés à être livrés en France.
Les mineurs arrivent à se procurer via internet de nombreux produits pourtant interdits à la vente aux mineurs.
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