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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 477 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultra-violents et dégradants simulant des faits de viol ou d'inceste, en augmentant les compétences administratives de Pharos pour faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs.
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