Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 472 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 783 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est ainsi d’imposer aux entreprises qui éditent un logiciel qui est fourni sur leurs propres infrastructures cloud et choisissent de distribuer ce logiciel à d’autres fournisseurs cloud, de donner accès à ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes.
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