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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 468 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entre eux.
« Les services de communication au public en ligne sur lesquels les entreprises de jeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux à objets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicité en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien vers un site proposant une telle offre de prêt. »
Exposé sommaire :
Inspiré de l’article L. 320‑17 du Code de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un double objectif :
- Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;
- Limiter le recours par les joueurs à ces types de mécanismes.
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