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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 449 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Alexandra Martin, M. Taite, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement.
A ce titre, il est indispensable d’évaluer les outils de prévention mis en place au sein des établissements scolaires.
La mise en place d’un stage de sensibilisation annuel, obligatoire et en présentiel, au besoin réalisé par une association compétente, sur les risques liés à l’utilisation du numérique ainsi que les problématiques d’harcèlement ou de cyberharcèlement, dont le contenu serait précisé par décret, pourrait être envisagée.
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