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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 418 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Martin, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Ray, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin.
Texte de loi N° 1674
Article 2
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa de l’article 2, donne la possibilité aux agents habilités et assermentés de l’ARCOM de dresser un procès-verbal lorsqu’ils constatent qu’un « service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel ».
Cet amendement vise transformer cette possibilité en une obligation.
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