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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 41 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 32 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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