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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 402 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Dessigny.
Texte de loi N° 1674
Article 26
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’ obligation relative à l’interdiction de vente de marchandises et produits contrefaits telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 335‑1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 38 du code des douanes au moyen de leurs plateformes en ligne. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. Amendement rédigé en collaboration avec Philip Morris France SAS. Dans la continuité du nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics (2023-2025), la lutte contre la vente de marchandises et produits contrefaits est une priorité pour un État qui lutte activement contre la fraude. La vente de marchandises et de produits contrefaits s’adapte aux nouveautés numériques et trouve une interface de vente dans les plateformes en ligne que sont les réseaux sociaux. Cet amendement propose de contraindre les réseaux sociaux à contrôler que les ventes opérées sur leurs plateformes sont bien licites. Tel est le sens de cet amendement.
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