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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 34 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d'accès.
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